Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000047523034#art-3