Art. 2
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite de huit demi-journées par an, le président, lorsqu'il n'est pas détaché, les présidents suppléants et les autres membres du collège d'experts perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.
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Prolegi/LEGITEXT000042239303#art-2