Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr selon les modalités prévues au présent article. II. - Dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans chacune de leurs unités départementales, les usagers peuvent : 1° Consulter la liste électorale établie pour la région sous format électronique ; 2° Accéder au site internet mentionné au I depuis un poste informatique mis à leur disposition. III. - Sur le site internet mentionné au I, les utilisateurs peuvent : 1° Rechercher un électeur sur les listes électorales des régions en renseignant le nom de naissance ainsi que la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci ; 2° Consulter, pour ce qui les concerne et après s'être identifiés, les données personnelles contenues dans leur compte d'électeur. IV. - La liste des informations consultables dans les cas mentionnés aux II et III et le calendrier relatif à la publication des listes électorales figurent en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042199385#art-2