Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 323-13-3 du code de la route, l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie rend les prix mentionnés à l'article 2, qui lui ont été communiqués par les centres de contrôle technique, librement accessibles au public sous forme électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000042198375#art-4