Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 12, Art. 14, Art. 21, Art. 22, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000043905392#art-1