Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juin 2016 Art. Annexe IV bis, Art. Annexe VI A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juin 2016 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000044012253#art-9