Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, sont modifiés comme suit pour les pertes de récolte sur les arbres fruitiers et les petits fruits reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 : Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 28 % ; Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 33 % ; Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.
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Prolegi/LEGITEXT000046128684#art-1