Art. 9
En vigueur depuis le 4 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046132854#art-9