Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I, II, III, VI, VIII et IX de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046170084#art-3