Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté. Pour les supports imprimés à destination des lieux de vente, les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046128743#art-2