Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au 1° de l'article 1er du présent arrêté est rempli par les établissements de santé disposant des autorisations prévues : - aux 2°, 10° et 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ; - et au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000050063471#art-2