Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout navire sous pavillon français détenteur d'une Autorisation européenne de pêche « pays tiers Jersey » est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems), ou, le cas échéant d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.
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Prolegi/LEGITEXT000050072396#art-2