Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

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Art. 2

En vigueur depuis le 31 juil. 2026

Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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legi/JORFTEXT000054555587#art-2

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