Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COUSSINS DE FONDS PROPRES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 48 bis
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Prolegi/JORFTEXT000054594425#art-28