Titre Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
Art. 7 bis
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Prolegi/JORFTEXT000054594425#art-43