Art. 1

En vigueur depuis le 1 août 2026
Pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux mentionné au 3° du I du même article est fixé à 2,50 %.
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legi/JORFTEXT000054569438#art-1

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