Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2026
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054569446#art-1