Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministre de la solidarité nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074040#art-3