Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évolution des prix, hors taxes, des prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000006071821#art-2