Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - nom de la personne morale, nom d'un interlocuteur principal et sa fonction, nom d'un second interlocuteur et sa fonction ; - adresse professionnelle, téléphone, télécopie.
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