Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DES SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région ou son représentant participe aux réunions de la section régionale. En cas d'empêchement du président de la section régionale, la réunion est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000019510846#art-3