Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement du solde « S » est étalé sur un nombre de mois en fonction de la part que représente, pour l'établissement considéré, ce solde dans le total des produits correspondant aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et comptabilisés au titre Ier au compte financier 2008. Pour chaque établissement, le nombre de mois de remboursement est fixé conformément aux dispositions suivantes : PART DU SOLDE À REMBOURSER dans les produits du titre Ier correspondant aux activités mentionnées à l' article L. 162-22-6du code de la sécurité sociale NOMBRE de mois d'étalement De [0 % à 1 %[ 6 mois De [1 % à 2 %[ 10 mois De [2 % à 3 %[ 14 mois De [3 % à 4 %[ 18 mois De [4 % à 5 %[ 22 mois De [5 % à 6 %[ 26 mois De [6 % à 7 %[ 30 mois De [7 % à 8 %[ 34 mois De [8 % à 9 %[ 38 mois De [9 % à 15 %[ 42 mois Au-delà de 15 % 46 mois Chaque établissement de santé ayant un solde « S » rembourse mensuellement le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, un montant déterminé de la manière suivante : Solde « S »/nombre de mois mentionné dans le tableau ci-dessus. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie le montant à rembourser mensuellement à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000020834321#art-3