Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2008 , Art. 3, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. Annexe III, Art. Annexe V A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2008 , Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 15, Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2008 Art. 7

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legi/LEGITEXT000020814750#art-1