Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés : ― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; ― le directeur de la mission outre-mer ; ― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000020828915#art-1