Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sages-femmes qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent en qualité d'infirmier ou d'infirmière en application des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé peuvent continuer à exercer ces fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000024378633#art-2