Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024492206#art-2