Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors des cas mentionnés aux articles 1er à 3, l'Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000026117252#art-4