Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030831340
En vigueur depuis le 4 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150703&numTexte=26&pageDebut=11237&pageFin=11238
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030831328#art-legiarti000030831340