Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032829399#art-1