Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1 août 2018. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000037167781#art-1