Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037187995#art-2