Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042072599#art-4