Art. 21
En vigueur depuis le 5 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020 (régularisation) ; Les dispositions des articles 2 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020 (régularisation) ; Les dispositions des articles 1er, 7, 13 et 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; Les dispositions de l'article 17 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 janvier 2021 ; Les dispositions des articles 3 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021 ; Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 11 juin 2021 ; Les dispositions de l'article 18 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021 ; Les dispositions des articles 5, 11 et 19 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021 ; Les dispositions des articles 4, 6, 12, 14 et 20 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043757420#art-21