Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat versera deux millions quatre cent mille euros (2 400 000) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme de deux prêts d'un million deux cent mille euros (1 200 000) chacun, au profit de la société SAS SOC NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX (310 199 146). Les prêts seront versés par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêts entre la société SAS SOC NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000045986467#art-1