Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Prolegi/LEGITEXT000045993327#art-5