Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047766903#art-2