Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047785351#art-2