Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047785197
En vigueur depuis le 6 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées) A compter du 2 juillet 2023 : - la participation de l'action sociale des armées au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » par les familles d'enfant(s) handicapé(s) ; - les aides sociales spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de transformation.
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