Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
L'Etat décide de céder une action de la société Solinter Holding SAS, soit 0,02 % du capital de Solinter Holding, à CDC Habitat, pour un prix de trois euros et quatre-vingt-trois centimes (3,83 euros).
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Prolegi/JORFTEXT000054483909#art-1