Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur

Ouvrir le lecteur complet

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2021

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054360998#art-1

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations