Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2026
L'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 3, Art. Annexe2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054415398#art-1