Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national des appellations d'origine comprend : - trente représentants professionnels régionaux des producteurs ; - vingt représentants professionnels régionaux des négociants ; - seize personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution des vins et spiritueux ; - onze représentants des administrations.
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Prolegi/LEGITEXT000006057505#art-1