Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé des données nominatives dont la finalité est l'enregistrement et le suivi des interventions et des questions écrites.
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Prolegi/LEGITEXT000006058989#art-1