Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est immédiatement applicable, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur à l'occasion de la vérification pratiquée en vue de la première épreuve exigible en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé ou d'un texte pris pour son application, et exécutée postérieurement au 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006059013#art-4