Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621159#art-2