Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe 4.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621063#art-1