Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier bibliographique de la Cour de cassation, produit par le service de documentation et d'études à partir des articles publiés dans la rubrique Doctrine du Bulletin d'information de la Cour de cassation, fait partie du service public des bases de données juridiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623660#art-1