Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes : I.-Pour les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée. II.-Pour les personnels des catégories A, B et C autres que celui mentionné au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Recrutement ; 3° Affectation après concours ; 4° Nomination et titularisation ; 5° Avancement de grade et changement de corps ; 6° Mutation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise à disposition ; 9° Disponibilité autre que de droit ; 10° Avancement accéléré d'échelon ; 11° Sanctions disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe ; 12° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ; 13° (Supprimé) 14° Réintégration, à l'issue de la mise à disposition, du détachement et de la disponibilité autres que de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000020301177#art-1