Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018999047#art-3