Art. 15
En vigueur depuis le 11 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000019431127#art-15